2e pilier: ce qui a changé après le 31 mai 2007

Le 1er juin 2007, la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’Union Européenne et de l’AELE a pris tous ses effets en particulier dans le domaine de la prévoyance professionnelle (2e pilier). 

Un des principes de cet accord est de coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale. Toutefois, chaque pays conservera son propre système avec ses critères d’affiliation, ses couvertures et son mode de cotisation. Il a pour but de mettre sur pied d’égalité les ressortissants suisses et ceux des pays membres de l’UE et de l’AELE, mais aussi d’atténuer ou de supprimer les désavantages en matière de couverture d’assurance du fait de l’établissement dans un pays étranger. Concrètement, les avoirs constitués en Suisse dans le cadre du 2e pilier ne pourront plus être retirés aussi facilement qu’avant ni en totalité.

Les situations concernées

Cette date butoir sur le retrait en espèces du 2e pilier ne concerne que les personnes quittant la Suisse pour un pays de l’UE et qui seront affiliées obligatoirement au système de sécurité sociale de ce pays pour le régime de retraite.

Toutes les autres situations n’ont aucune influence, comme:

• Quitter la Suisse pour un pays hors de l’UE ou de l’AELE
• Aller habiter dans un pays de l’UE ou de l’AELE comme indépendant, retraité, étudiant ou personne vivant de son patrimoine en étant non affilié au système de sécurité sociale du pays de résidence
• Rester en Suisse en devenant indépendant ou en achetant un bien immobilier 

Les salariés dans ce nouveau pays ne pourront plus retirer la totalité de leur 2e pilier

Lorsqu’un salarié quitte son employeur, il a droit à l’épargne constituée conjointement sous la forme d’une prestation de libre passage. Cette dernière est généralement composée de deux parts. La première, souvent la plus importante, provient de l’épargne obligatoire dont les taux de cotisations sont imposés par la LPP aux employeurs, tandis que la deuxième a sa source dans une épargne supplémentaire liée à un plan de prévoyance plus généreux de l’employeur. En d’autres termes, le salarié et l’employeur cotisent davantage que la loi ne les y oblige, constituant ainsi une part sur-obligatoire. L’ancien assuré au 2e pilier, en quittant la Suisse pour un pays de l’UE dans le but d’y prendre un emploi salarié, pourra prélever uniquement la part sur-obligatoire. La part obligatoire devra obligatoirement rester en Suisse sur un compte de libre passage auprès d’une banque ou d’une police de libre passage d’une compagnie d’assurances. Cette part sera donc bloquée jusqu’à la retraite, mais au plus tôt cinq ans avant l’âge légal de la retraite. Toutefois, la possibilité de prélever son libre passage pour l’investir dans un domicile principal à l’étranger demeurera possible en respectant la législation suisse. 

Le fardeau de la preuve est du côté du demandeur

Mais comment les Institution de prévoyance auront-elles la preuve que la personne ne va pas reprendre une activité salariée dans son nouveau pays de résidence ? On imagine facilement que certains seront réfractaires et chercheront à biaiser avec la législation pour récupérer la totalité de leur libre passage. C’est le demandeur qui devra fournir la preuve qu’il n’est pas affilié au système de sécurité sociale pour obtenir le paiement en espèce intégral de son libre passage. Sans ce sésame, une partie de son libre passage restera bloqué en Suisse. 

Dernières infos:

• Qu'est-ce qui est déterminant avec cette date du 1er juin 2007: la date de départ ou la date de demande de versement ?
• Qu'en est-il de ce délai de 90 jours pour obtenir l'attestation de non affiliation ? 
• Qu'en est-il du remboursement de l'impôt à la source ?
  

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