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Le guide pratique du 2e pilier et du libre passage

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Première révision de la LPP: Ce qui a changé en 2005

IntituléSituation fin 2004Révision LPP dès 2005
Personnes assurées

 
• Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 25'320.- sont assurés obligatoirement.

• Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif.

• Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 19’350.- sont assurés obligatoirement. (Art. 2 al. 1 LPP)

• Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif. Les contributions versées doivent être affectées durablement à la prévoyance professionnelle. (Art. 4 al. 4 LPP)

• Les indépendants ont d'autre part la possibilité de s'assurer uniquement pour la prévoyance étendue (Art. 4 al. 3 LPP)

Salaire annuel assuréAu minimum la partie du salaire soumis à l'AVS comprise entre CHF 25'320.- et CHF 75'960.-• Au minimum la partie du salaire soumis à l'AVS comprise entre CHF 22'575.- et CHF 77’400.- (Art. 8 al. 1 LPP). Salaire coordonné minimal: CHF 3’225.- Salaire coordonné maximal: 54’825.-

• Au maximum un salaire annuel de CHF 774’000.- (Art. 79 c LPP, en vigueur à partir du 1.1.2006)
Prestations assurées• Avoir de vieillesse / Rente de vieillesse
•  Rente de veuve
•  Rente d'invalidité (demi-rente ou rente entière)
•  Rente pour enfant
Pas de modifications, excepté :
•  Introduction de la rente de veuf (aux mêmes conditions que la rente de veuve, aussi pour les hommes divorcés). (Art. 19 LPP)

•  Introduction du 1/4 de rente d'invalidité (si invalide à raison de 40% au moins au sens de l'AI) et du 3/4 de rente (si invalide à raison de 60% au moins). Rente entière si invalide à raison de 70% au moins au lieu de 66 2/3%. (Art. 24 al. 1 LPP)
Bonifications de vieillesse      Age                    Taux en %

Hommes   Femmes            

25-34       25-31            7

35-44       32-41           10

45-54       42-51           15

55-65       52-62           18
            Age               Taux en %
Hommes   Femmes              

        25-34                  7 

        35-44                10 

        45-54                15 

55-65    55-64            18

Des dispositions transitoires sont prévues (Art. 16 LPP avec dispositions transitoires, art. 62a OPP2)
Prestations de vieillesse Option en capitalL'assuré peut demander un versement en capital en lieu et place de la rente de vieillesse si cette possibilité est prévue dans le règlement.• L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital même si ce n'est pas prévu dans le règlement. (Art. 37 al. 2 LPP)

• L'assuré peut demander que la totalité de son avoir de vieillesse lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital si cette possibilité est prévue dans le règlement. (Art. 37 al. 4 LPP)

• Si l'assuré est marié, le versement de la prestation en capital n'est possible qu'avec le consentement écrit du conjoint. (Art. 37 al. 5 LPP)
Taux de conversion de l'avoir de vieillesse en rente et rente invalidité7,2 % pour les hommes et les femmes.• 6,8 % pour les hommes et les femmes (Art. 14 al. 2 LPP)

Il existe des dispositions transitoires pour les années de naissance jusqu'à 1949 (Art. 62c OPP2)
Prestation de sortie

(Loi fédérale sur le libre passage)
• La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. A partir de ce moment-là, elle est affectée d'intérêts moratoires.

• Lorsque l'assuré ne notifie pas les informations nécessaires au transfert de sa prestation de sortie ou pour le maintien de sa prévoyance, l'institution de prévoyance verse, au plus tard 2 ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive.



• La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée, à partir de ce moment-là, des intérêts au taux minimal LPP. (Etat au 1.1.2005: 2,5%). (Art. 2 al. 3 LFLP)

• Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les 30 jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à partir de ce moment-là (état au 1.1.2005 2,5%). (Art. 2 al. 4 LFLP en relation avec l'art. 7 OLP)

• Lorsque l'assuré ne notifie pas les informations nécessaires au transfert de sa prestation de sortie ou pour le maintien de sa prévoyance, l'institution de prévoyance verse, au plus tôt 6 mois, mais au plus tard 2 ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l'institution supplétive. (Art. 4 al. 2 LFLP)
Mesures spécialesContribution de 1% des salaires coordonnés LPPLa contribution tombe
Bénéficiaires en cas de décès • Veuve et orphelin

• Le règlement peut prévoir pour prestations sur­obligatoires d'autres bénéficiaires.

• Conditions particulières pour les partenaires non mariés : le défunt doit avoir, de son vivant, subvenu de façon substantielle aux besoins du partenaire.








• Conjoint survivant et orphelin (Art. 19 al. 1 LPP)

• Le règlement peut en outre prévoir les bénéficiaires suivants (Art. 20a al. 1 LPP) :
a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions légales pour le droit à la rente d'orphelin, les parents ou les frères et sœurs;
c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par l'assuré ou de 50% du capital de prévoyance.
d. Aucune prestation pour survivants n'est due selon l'al. 1, let. a: lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve.
Adaptation des rentes à l'évolution des prix Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de 3 ans à l'évolution des prix jusqu'à l'âge de 65 ans pour les hommes ou 62 ans pour les femmes.

















• Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de 3 ans à l'évolution des prix jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite.

• Adaptation à l'évolution des prix des rentes de survivants et d'invalidité qui ne doivent pas être obligatoirement adaptées ainsi que les rentes de vieillesse, dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L'organe paritaire de l'institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées et commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises.
(Art. 36 al. 1 LPP)

*********************
Rachat de prestationsL'institution de prévoyance doit permettre à l'assuré de racheter les prestations réglemen­taires jusqu'à concurrence de CHF 75'960 multiplié par le nombre d'années entre l'entrée dans l'institution de prévoyance et l'âge réglementaire de la retraite.










• L'institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu'à hauteur des prestations réglementaires. (Art. 79 b al. 1 LPP, en vigueur à partir du 1.1.2006)

• Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l'encouragement à la propriété du logement, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. (ne sont pas soumis à cette limitation les rachats effectués en cas de divorce). (Art. 79 b al. 3, 4 LPP, en vigueur à partir du 1.1.2006)

• Les prestations résultant d'un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de 3 ans. (Art. 79 al. 3 LPP)
Gestion Paritaire Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans les organes de l'institution de prévoyance qui sont appelés à établir les dispositions réglementaires ou à statuer sur le financement de l'institution et sur d'administration de sa fortune.• Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance. (Art. 51 al. 1 LPP)

• L'institution de prévoyance doit garantir la formation initiale et continue des représentants des salariés et de l'employeur. (Art. 51 al. 6 LPP)
Transparence



(Art. 65a et 86b LPP, art. 48 b - 48 d, 57 - 59 OPP2; entrés en vigueur au 1.4.2004 avec dispositions transitoires) Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture.
Information aux assurés• L'institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur (Art. 86 b al. 1 LPP) : a. leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse b. l'organisation et le financement c. les membre du Conseil de fondation

• Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. (Art. 86 b al. 2 LPP)
Liquidation partielle ou totale d'une institution de prévoyanceRéglé dans la Loi fédérale sur le libre passage








• Les dispositions qui règlent les conditions et la procédure de liquidation partielle ou totale sont à présent fixées en détail dans la LPP . (Art. 53 b et ss LPP)

• La procédure de surveillance en cas de liquidation partielle d'institutions de prévoyance a été simplifiée. Ces dernières sont tenues de faire approuver, par l'autorité de surveillance, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle. (Art. 53 b LPP)

source: Providendia

 
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