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Ma situation actuelle: Mes obligations d'employeur

Avec du personnel, quelles sont mes obligations dans le domaine des assurances ?

Peu importe la forme juridique de l’entreprise

Dès le moment où vous engagez du personnel, votre entreprise contracte des obligations. Que vous soyez en SA, en Sàrl ou en raison sociale individuelle n’y change rien.

Attention aux rapports de travail « bricolés »

Toute personne qui travaille avec vous ou pour vous est présumée salariée, sauf si elle peut justifier de son statut d’indépendant dans cette activité précise d’une façon tout à fait formelle (attestation de l’AVS ou de la SUVA). 

Même en situation de bonne foi, vous vous exposez à une volée de bois verts de la part de l’AVS et de la Suva comme recevoir un décompte AVS pour son « salaire » et un décompte de la SUVA pour son assurance accident. Si ses « honoraires » sont supérieurs au minimum LPP, l’Institution supplétive avertie par l’AVS va vous tomber dessus pour son 2e pilier. Ce genre d’infraction peut être pénale.

En cas d’accident par exemple, la SUVA se substitue à « l’assuré » (même s’il n’a pas été affilié) pour attaquer « l’employeur » indélicat. La situation devient encore plus piquante, quand l’accident  a eu lieu durant ses loisirs ou chez un autre employeur. Dans ce cas « l’employeur » peut aussi être attaqué et poursuivi. 

Moralité: Rapports de travail « bricolés », gros soucis à l’horizon ! On vous aura prévenu.

Déclaration obligatoire à l’AVS

Vous avez l’obligation de déclarer votre personnel à l’AVS  dès CHF 2'300.- de salaire versé par année et payer les cotisations AVS, AI, chômage et allocations familiales.

Déclaration obligatoire à l’assurance accidents selon la LAA 

Couverture des accidents professionnels au minimum (prime à la charge de l’employeur) et couverture des accidents non-professionnels si l’occupation est supérieure à 8 heures par semaine (prime à la charge de l’employé).

Si le salaire AVS est inférieur à 2'300.- annuellement, le salarié peut vous autoriser à déroger à l’obligation de couverture LAA en vous signant une décharge. Sans elle, l’obligation subsiste.

Déclaration obligatoire au 2e pilier si …

son salaire AVS dépasse 21'150.- annuellement (dès 1.1.2015). Vous devez encore l’affilier à un 2e pilier auprès d’une Institution de prévoyance : de 18 à 25 ans pour les risques décès et invalidité, dès 25 ans avec l’épargne retraite en plus. Plus d’obligation pour une personne retraitée. Les primes sont payées au minimum à parité  entre employeur et salariés.

Maintenir le salaire cas de maladie

L’employeur est tenu, en vertu de l’art. 324a du Code des obligations, de continuer à verser le salaire à 100 % durant un certain temps selon l’Echelle bernoise (3 semaines la première année, 4 semaine la 2e année, 2 mois la 3 et 4e année etc…). S’il conclut une assurance perte de gain maladie, son obligation est de 80% du salaire assuré sur une période de 720 jours déduction faite d’un délai d’attente.

Le statut du patron dans une société de capitaux

· S’il est associé principal (Sàrl) et gérant ou actionnaire avec majorité (SA), son statut n’est pas le même qu’un simple employé. Il est certes salarié, mais ne pourra pas toucher du chômage en cas de cessation d’activité ou s’il quitte la société. Le chômage considère que dans ces cas, il a un statut comparable à celui d’un employeur. Par contre il pourra toucher des allocations familiales.

· Il peut n’être qu’associé  (Sàrl) et toucher des tantièmes ou actionnaire (SA) avec le statut d’administrateur et toucher des dividendes. Il peut aussi être indépendant et non pas salarié. Par le biais d’un contrat de mandataire commercial, il gère la société et reçoit des honoraires pour ses prestations. Il doit pourtant être reconnu comme indépendant par l’AVS ou la SUVA et avoir d'autres clients.

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