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Le guide pratique du 2e pilier et du libre passage

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Que faire de mon libre passage ?

Le transférer ou demander le paiement en espèces ?

Transfert du libre passage

Changement d'emploi :
L'ancienne institution de prévoyance est tenue de verser à la nouvelle institution de prévoyance le montant intégral de la prestation de libre-passage. Tant l'ancienne que la nouvelle institution de prévoyance ont l'obligation légale de vérifier que votre prestation de sortie a bien été transférée. Mais si vous ne réagissez pas en renvoyant cet avis de sortie, l'ancienne institution après un ou plusieurs rappels et un certain délai peut transférer sans votre avis votre prestation de libre passage sur un compte bancaire ou une police de libre passage dans un établissement que vous ne connaissez pas ! Vous risquez alors de perdre la trace de votre argent. Certains oublient même l'existence  de ce libre passage ... surtout quand il s'agit de petits montants. Autre conséquence redoutable: en cas d'invalidité ou de décès, les prestations versées ne tiendront compte que de vos avoirs dans la nouvelle institution et n'incluront pas votre libre passage égaré.

Prestation de libre-passage pas entièrement nécessaire : Si à l'admission dans une nouvelle institution de prévoyance, une part de la prestation de sortie n'est pas nécessaire au rachat des années écoulées dans la nouvelle caisse de pension, il est possible pour l'employé de transférer la part excédentaire sur une police ou un compte de libre-passage.

Pas de nouvelle institution de prévoyance: Dans ce cas il appartient à l'employé d'informer l'ancienne institution de prévoyance s'il dèsire maintenir sa couverture de prévoyance sous la forme d'une police ou d'un compte de libre-passage. Dans le cas où cette information n'est pas transmise, l'institution de prévoyance est tenue, au plus tard après 2 ans, de verser à l'institution supplétive cette prestation, majorée des intérêts.

Banque ou assurance ?

Le compte bancaire de libre passage n’offre qu’un taux d’intérêt variable sur le capital. Dans le compte de libre passage, il n'y a pas de prestations de risque. Au moment du versement (par décès ou en cas de vie), la somme versée correspond à l'épargne accumulée.

La police de libre passage offre un capital en cas de vie et de décès, en option une rente de vieillesse, voire une rente de veuve. On peut même prévoir une rente en cas d’invalidité. Ainsi, la prévoyance est maintenue.


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Versement en espèces du libre passage

Pour toucher en espèces votre libre passage, vous devez impérativement remplir des conditions légales strictes et les prouver par divers documents officiels:

· Vous commencez une activité lucrative indépendante et vous n'êtes plus soumis aux dispositions de la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans ce cas, vous devez joindre une preuve, en particulier une attestation de la caisse AVS vous reconnaissant comme indépendant. Le capital sera imposé séparément de vos revenus selon le barème de votre canton de domicile.

 Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"

· Vous quittez définitivement la Suisse. Dans ce cas, vous devez joindre une attestation de départ définitif délivrée par la commune de votre dernière résidence en Suisse. Le capital sera imposé à la source selon le barème du canton du siège de l'institution de prévoyance.

 Téléchargez le guide pratique: "Départ de Suisse et 2e pilier"

· La prestation de sortie est inférieure au montant annuel des cotisations de la personne assurée.

Assurés mariés: pour le versement en espèces, il faut impérativement les signatures de l’assuré sortant et de son conjoint. La signature du conjoint doit être authentifiée (notaire, juge de paix).

Ce qui se passe en cas de divorce

Les avoirs acquis durant le mariage sont pris en compte en cas divorce et peuvent être partagés. Le calcul de l'avoir à partager suit les mêmes règles que celui de la prestation de sortie en cas de changement d'institution de prévoyance, des tableaux spéciaux étant cependant utilisés en cas de mariage antérieur au 1er janvier 1995. 

Seuls les avoirs existant avant la réalisation du cas d'assurance (vieillesse ou invalidité) sont partagés. L'institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l'assuré ou le juge du divorce sur les montants des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager.

Le conjoint appelé à remettre une partie de ses avoirs peut racheter auprès de son institution de prévoyance la prestation de sortie transférée.

 
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