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Le guide pratique du 2e pilier et du libre passage

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Qu'est-ce que l'Institution supplétive ?

Accueil Voir aussi son site: Institution supplétive

Que peut-elle faire pour vous ?

L’Institution supplétive

Il s’agit d’une fondation de droit privé dont l’existence a été prévue par la LPP. Les organisations faîtières des employeurs et des employés en sont les partenaires sociaux.

Ses tâches

· Affiliation d'employeurs qui en font la demande

· Affiliation d'office des employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance

· Affiliation de personnes qui demandent à s'assurer volontairement tels que· indépendants ou suisses de l'étranger· salariés ayant plusieurs employeurs· salariés qui quittent la prévoyance professionnelle obligatoire mais qui souhaitent la poursuivre

· Servir les prestations obligatoires au salarié ou à ses survivants lorsque l'employeur a omis, malgré l'obligation légale, de s'affilier à une institution de prévoyance

· Gérer des prestations de libre passage ne pouvant pas être versées à un ayant droit

· La prise en charge de la prévoyance professionnelle obligatoire pour personnes au chômage pour les risque décès et invalidité.

Surveillance

La Fondation institution supplétive LPP a son siège à Berne et elle est placée sous la surveillance de la Confédération (Office fédéral des assurances sociales). C'est une fondation de droit privé et elle a été inscrite au registre du commerce le 16 décembre 1983.

 
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