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Le guide pratique du 2e pilier et du libre passage

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Les bases de la LPP: Qui est assuré?

But du 2e pilier

Le 2e pilier (base légale) est une assurance fondée sur le principe de la primauté des cotisations selon lequel les cotisations sont fixées en premier lieu et les prestations sont déterminées ultérieurement. La LPP est financée selon le système dit de capitalisation. Les parts de capital économisées sont attribuées individuellement aux assurés et constituées en provision. La LPP n'est financée que par les cotisations des employeurs et des employés. Les pouvoirs publics ne servent aucune subvention. La LPP est le deuxième des trois piliers de la prévoyance sociale suisse (le premier étant l'AVS et l'AI).

Remarque: Les informations données ici ne concernent que le 2e pilier base légale. Beaucoup d’employeurs ont décidé d’améliorer certaines prestations. Il convient de toujours se référer au certificat LPP et au règlement de l’institution de prévoyance pour des précisions.

Qui est assuré obligatoirement  en LPP ?

· Seules sont assurés obligatoirement les salariés qui reçoivent un salaire AVS annuel supérieur à 21'150.- (dès 1er janvier 2017).

Le début de l'affiliation commence pour:

· les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 17 ans

· l’épargne dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 24 ans.

· Dès le premier jour des rapports de travail

La fin de l'affiliation correspond:

· à la fin des rapports de travail (pour les risques de décès et d'invalidité, le sa­larié reste toutefois assuré pendant une durée de trente jours au maximum, à moins qu'il n'entre au service d'un autre employeur pendant cette période). Le salarié qui n'est plus soumis à l'assurance obligatoire a la faculté de poursuivre le rapport d'assurance, à titre facultatif, auprès de l'institution de prévoyance à laquelle il était précédemment affilié, dans la mesure où le règle­ment correspondant prévoit cette possibilité (assurance externe)

· lorsque le salarié ne réalise plus le salaire minimum LPP

· lorsque le salarié atteint l'âge ordinaire de la retraite

· lorsque l'assuré cesse d'avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-
chômage parce que le délai-cadre est écoulé.

Qui peut s’assurer facultativement en LPP ?

· Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire ainsi que les indépendants peuvent se faire assurer facultativement aux mêmes conditions que les salariés pour la prévoyance minimale.

· Les indépendants peuvent s'affilier à l'institution de prévoyance qui assure leur personnel ou à celle dont ils relèvent en raison de leur profession. Si l'indépendant n'a pas accès à une institution de prévoyance, il peut s'affilier à l'institution supplétive.

L'assurance facultative s'adresse aux personnes suivantes:

· les salariés au service de plusieurs employeurs, qui réalisent au total le salaire de 21'150.- par an (dés le 1er janvier 2017), mais ne l'atteignent chez aucun d'entre eux pris séparé­ment, et qui ne sont pas assurés obligatoirement : ils peuvent s'assurer facultativement auprès de l'institution supplétive ou auprès de l'institution de prévoyance d'un des employeurs, si le règlement de celle-ci le permet.

· les salariés en possession d'un contrat de travail d'une durée de trois mois au maximum : ils s'adresseront soit à l'institution de prévoyance de leur employeur si le règlement de celle-ci le permet soit à l'institution supplétive

· les salariés au service de plusieurs employeurs et qui sont déjà obligatoirement assurés par l'un d'entre eux : ils s'adresseront soit à l'institution de prévoyance à laquelle ils sont déjà affiliés, si celle-ci le permet, soit à l'institution supplétive

· les salariés travaillant pour le compte d'un employeur qui n'est pas tenu de cotiser à l'AVS

· les personnes qui travaillent dans une exploitation agricole et qui sont membres de la famille du propriétaire de l'exploitation.

Source: OFAS

 
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