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Rachat de cotisations: ce qui a changé en 2006

Le rachat de cotisations moins intéressant fiscalement

Le mot d’ordre du 3e paquet de la 1ere révision de la LPP est de mettre en œuvre le principe d’adéquation. Il s’agit de vérifier que les prestations versées par le 2e pilier soient adéquates avec le salaire assuré (éviter la surassurance) ou que certains avantages fiscaux ne soient pas abusifs et sans rapport avec un but de prévoyance. Prenons trois exemples de ce qui ne sera plus possible dès janvier 2006. Ainsi, une entreprise cherchant à faire baisser son bénéfice net imposable met en place un plan de prévoyance doré pour ses cadres dirigeants aux salaires très élevés. Les prestations complémentaires sont particulièrement généreuses et entraîne une surassurance. Toutes les cotisations de l’employeur sont déductibles, de mêmes celles des employés.
Ou encore, le cas d’une personne de profession libérale ayant commencé à cotiser tard au 2e pilier (à cause de ses études) et qui fait des rachats de cotisations massifs juste avant de prendre le capital de son 2e pilier à sa retraite. L’impôt qu’elle paiera sur le capital alimenté par ces rachats massifs peut aller jusqu’à 75% de moins que par rapport à l’impôt sur le revenu qu’elle aurait du payer sans les rachats.

Un troisième exemple avec un chercheur étranger qui s’installe en Suisse. Ce dernier consacre la moitié de son important revenu à des rachats de cotisations entièrement déductibles. Au bout de trois ans, il quitte la Suisse et demande le paiement en espèces de son 2e pilier. L’impôt à la source prélevé sera dérisoire en comparaison de l’impôt sur le revenu qu’il aurait payé sur la totalité de son revenu sans rachats.

Les situations où le rachat ne sera plus déductible fiscalement ou assorti de contraintes dissuasives

La loi va uniformiser les pratiques fiscales diverses des cantons. Les propriétaires ayant utilisé leur 2e pilier pour financer leur logement devront commencer par le rembourser avant que leurs rachats de cotisations ne deviennent déductibles fiscalement. Solution pour les futurs propriétaires : mettre leur 2e pilier en nantissement à la banque qui accorde le crédit hypothécaire. Les intérêts passifs seront plus élevés (mais déductibles fiscalement) et ils pourront alors faire des rachats de cotisations déductibles.

Il faut noter que les personnes divorcées dont le jugement de divorce a entraîné le partage de leur 2e pilier pourront effectuer des rachats de cotisations déductibles fiscalement.

Les étrangers qui s’établissent en Suisse souvent avec de hauts revenus et qui procèdent à des rachats massifs de cotisation pour payer le moins d’impôt possible et repartir quelques années plus tard ne pourront plus que faire des rachats au maximum de 20% de leurs revenus durant les cinq première années.

De même, la personne (souvent indépendante) qui a cotisé à un 3e pilier lié et ensuite s’affilie à un 2e pilier verra ses cotisations 3a passées prises en comptes dans un savant calcul. Pour faire simple, l’Institution auprès de laquelle elle veut faire des rachats de cotisations va calculer les cotisations 3a qu’elle aurait payées en étant salariée depuis l’âge de 24 ans révolu crédité du taux technique en vigueur durant cette période. Le montant maximum des rachats possibles sera diminué donc de ces cotisations recalculées. Vu le montant maximum soit 774'000.- elle aura encore une bonne marge pour faire des rachats déductibles fiscalement.

Enfin, le législateur a aussi pensé aux futurs retraités. S’ils ont décidés de prendre le capital de leur 2e pilier plutôt que les rentes, les rachats de cotisations resteront déductibles. Toutefois, ils ne seront plus récupérables sous forme de capital si les rachats ont été effectués dans un délai de trois ans avant le versement du capital. En d’autres termes, le capital total accumulé sera diminué des montants des rachats payés durant les trois dernières années. Ce solde sera alors versé sous forme de rentes imposées comme du revenu. L’intérêt fiscal de l’opération sera donc quasi nul.

 
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